Conditions Générales De Vente Elevo

CGV Elevo

Dernière mise à jour : le 14 Février 2020

Les Conditions Générales de Vente, ci-après les CGV, régissent les droits et obligations entre le Prestataire et le Client.

Le Client reconnaît avoir lu et avoir accepté sans réserve les termes des CGV, la signature du devis ou le paiement du service constituent la preuve de leur acceptation.

Les CGV sont complétées par des Conditions Particulières applicables à la commande du Client et relatives au Service, au prix, à la durée, à la date de début de la souscription, à la date du renouvellement de la souscription et aux modalités de paiement. Les Condition Particulières sont décrites dans le devis et ou la facture émis par le Prestataire à destination du Client et signé par le client.

Préambule

  1. Le Client souhaite déployer et utiliser la plateforme Elevo, proposée en modèle Software as a Service (SaaS) pour toute ou partie de la société du Client.
  2. Le Prestataire est un fournisseur de Software as a Service, c’est-à-dire d’applications d’entreprise louées en ligne (dit fournisseur SaaS). A ce titre, il est le fournisseur des Services applicatifs désignés ci-après au contrat.
  3. Le Client reconnaît avoir reçu du Prestataire toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation des Services applicatifs à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour son utilisation.

Article 1 - Définition

  1. Les termes et expressions commençant par une majuscule, qu'ils soient utilisés indifféremment au singulier ou au pluriel, auront, aux fins du présent Engagement Contractuel, la signification prévue ci-dessous :
Le Prestataire ELEVO SAS, société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros dont siège social est situé 24, rue du Pré Saint-Gervais - 93500 Pantin, immatriculée auprès du registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 824 459 739 ;
Le Client la société nommée dans les Conditions Particulières et qui bénéficiera du Service et ses affiliés ;
Solutions désigne les fonctions opérationnelles mises à disposition du Client dans le cadre des Services Applicatifs objets du contrat ;
Utilisateur désigne la personne placée sous la responsabilité du Client (préposé, salarié, représentant, etc.) et bénéficiant d’un accès aux Services applicatifs en vertu de la licence d’utilisation contractée par le Client ;
Données désignent les informations, publications et, de manière générale, les données de la base de données Client dont l'utilisation est l'objet du présent contrat, pouvant être consultées uniquement par les Utilisateurs ;
Méthode d’identification  désigne soit le système d’identification propre de l’utilisateur (login et mot de passe), soit le système d’authentification unique interfacé avec le client type SSO (“Single Sign-On”), un tel système d’authentification sur demande du Client sera facturé en plus du reste de la prestation d’Elevo.
Internet désigne l’ensemble de réseaux interconnectés, lesquels sont localisés dans toutes les régions du monde ;
Intranet désigne le réseau informatique propre à une entreprise ou une organisation, utilisant les protocoles TCP/IP et, plus généralement, les technologies de l’Internet et pouvant être relié au réseau Internet ;
Logiciel désigne tout logiciel fourni par le Prestataire au Client et en particulier les Solutions associées ;
Service applicatif ou Service      désigne le service proposé en mode SaaS par le Prestataire, permettant l’utilisation des Solutions par le Client.
Heures ouvrées désigne les heures de travail de 9h à 18h du Lundi au Vendredi, hors jours fériés.

Article 2 - Objet du contrat

Le contrat a pour objet de définir les termes et conditions applicables aux Services commandés par le Client.

Le Prestataire consent au Client, qui accepte :

  • un droit d'utilisation finale des Solutions ;
  • un ensemble de services ci-après définis, notamment d’hébergement des données, de maintenance des Services applicatifs et d’assistance technique.

Article 3 - Licence

  1. Le Prestataire concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation des Solutions, pendant toute la durée du Contrat et pour le monde entier.
  2. Le Client ne peut utiliser les Services applicatifs et les Solutions que conformément à ses besoins et à leur documentation. En particulier, la licence relative aux Solutions n’est concédée que dans le seul et unique but de permettre au Client l’utilisation des Services, à l’exclusion de toute autre finalité.
  3. Le droit d’utilisation s’entend du droit de représenter et de mettre en œuvre les Services applicatifs conformément à leur destination, en mode SaaS via une connexion à un réseau de communications électroniques. Le Client ne pourra en aucun cas mettre les Solutions à disposition d’un tiers, à l'exception de sociétés filiales ou membres d'un même groupe. Le Client s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative.

Article 4 - Données personnelles

  1. Dans le cadre de l’exécution du présent contrat, le Prestataire sera amené à collecter, traiter et conserver les données personnelles des salariés ou tout membre du personnel du Client. Les données seront uniquement collectées pour la fourniture des Services proposés par le Prestataire.
  2. La collecte, le traitement (incluant l’enregistrement des données, les changements, la transmission, le verrouillage et la suppression) et l’utilisation de toutes les données personnelles sont mis en œuvre dans le respect de la législation française et européenne applicable à la protection des données personnelles. En sa qualité de sous-traitant de ces données personnelles agissant au nom et pour le nom du Client et selon ses instructions, le Prestataire s’engage à respecter l’ensemble des dispositions relatives à la mise en œuvre du traitement des données personnelles telles que prévues en Annexe des Présentes Conditions Générales de Vente, conformément au Règlement Européen (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données(« RGPD »).

Article 5 - Exploitation des Données

  1. Le Client est seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des Données et contenus qu’il transmet aux fins d’utilisation des Services applicatifs. Il garantit en outre être titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant d’utiliser les Données et contenus. En conséquence le Prestataire dégage toute responsabilité en cas de non-conformité des Données et/ou des contenus aux lois et règlements, à l’ordre public ou encore aux besoins du Client.
  2. Plus généralement, le Client est seul responsable des contenus et messages diffusés et/ou téléchargés via les Services applicatifs.

Article 6 - Sécurité des données

  1. Chacune des Parties s’engagent à mettre en œuvre les moyens techniques appropriés pour assurer la sécurité des Données.
  2. Sous réserve de l’Article « Responsabilité », le Prestataire s’engage à préserver l’intégrité et la confidentialité des Données contenues dans les Solutions.
  3. Le Prestataire mettra en place les mesures techniques et organisationnelles de nature à empêcher tout accès ou utilisations frauduleuses des Données et à prévenir toutes pertes, altérations et destructions des Données. Ces mesures, ainsi que les obligations du Client et du Prestataire sont décrites dans l’Annexe relative au traitement des données personnelles (Data Processing Agreement).

Article 7 - Durée

  1. Le Contrat entre en vigueur à compter de la date et pour la durée prévue par les Conditions Particulières.
  2. L’Abonnement se renouvelle tacitement par période successive de douze (12) mois, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties notifiée un (1) mois avant l’échéance de la période initiale ou de chaque période de renouvellement.   
  3. Chaque Partie pourra mettre fin au Contrat de plein droit et sans pénalité en le notifiant à l’autre par email avec demande d'accusé de réception ou par lettre recommandée avec accusé de réception au moins un (1) mois avant la date de reconduction. Toute période contractuelle commencée est intégralement due, sauf résiliation pour faute du Prestataire.

Article 8 - Résiliation

  1. En cas de manquement par l’une des Parties à ses obligations contractuelles, le Contrat pourra être résilié de plein droit par l’autre Partie 15 jours après l’envoi d’une lettre de mise en demeure adressée en recommandé avec accusé de réception restée sans effet. La mise en demeure indiquera la ou les défaillances constatées.
  2. Dans l’hypothèse d’une résiliation, le Prestataire coupera tous les accès du Client à la Solution.
  3. Les prestations de réversibilité seront mises en œuvre conformément à l’article 9.

Article 9 - Réversibilité

  1. En cas de cessation de la relation contractuelle, quelle qu’en soit la cause, le Prestataire s’engage, sur le choix du client, à détruire gratuitement ou restituer l'ensemble des Données lui appartenant.
  2. La demande de réversibilité devra être faite par email avec demande d'accusé de réception ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
  3. Les Données seront restituées au client dans un support interopérable un format structuré choisi par le Prestataire.
  4. En cas de reprise du Service par le Client après une mesure de réversibilité, le Prestataire ne garantit pas de pouvoir recharger les Donnés dans le Service, même en fournissant les données restituées définit à l'article 9.3. En cas de recharge des données, un tarif pourra être appliqué par le Prestataire pour ce service. Tout cessation de la relation contractuelle entraînera le même effet.

Article 10 - Redevances

  1. Le prix des Services fourni au Client par le Prestataire est déterminé dans les Conditions Particulières.
  2. Les prix indiqués sur les devis, factures et l'ensemble des montants dus sont indiqués en euros (€) et s’entendent hors taxe et hors frais.
  3. Il est expressément convenu que le montant des sommes facturées par le Prestataire peut être révisé chaque année en fonction de l’indice Syntec du Coût Horaire du travail tous salariés des entreprises de la Fédération Syntec.
  4. Le prix des Services est facturé en début de période de validité du Contrat.
  5. Le délai de paiement est de quarante-cinq (45) jours à compter de la date d'émission de la facture par le Prestataire, conformément à l'article 123 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 s'appliquant aux factures périodiques.
  6. Le Client paiera en début de période pour le nombre d'utilisateurs indiqués dans les conditions particulières. Ce nombre peut se voir ajuster lors de la facturation (au moment du lancement du service) en fonction du nombre d’utilisateur réel. Si l'utilisation du Service varie au cours de la période en cours, alors le Client paiera au prorata la différence d'utilisation réelle du Service en fin de période. En cas de reconduction du contrat, le Client paiera au prorata la différence d'utilisation du Service lors la période écoulée, ainsi que le prix fixé pour la nouvelle période (correspondant au nombre d'utilisateurs pour la nouvelle année à venir).
  7. Tout retard de paiement donnera lieu (i) à indemnité forfaitaire de quarante euros (40 €) par facture impayée et (ii) entraînera la suspension temporaire de l'accès au Service, à la seule discrétion du Prestataire, dix (10) jours après l'envoi d'une simple relance et (iii) pourra entrainer la résiliation du Contrat, à la seule discrétion du Prestataire, après une mise en demeure restée sans réponse pendant quinze (15) jours.

Article 11 - Disponibilité

  1. Le Client est averti des aléas techniques inhérents à l’Internet, et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, le Prestataire ne sera tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements des Services applicatifs non causés par les Services applicatifs. Le Prestataire n’est pas en mesure de garantir la continuité des Services applicatifs, exécutés à distance via Internet, ce que le Client reconnaît. En cas de non disponibilité du Service durant un jour ouvré, le Prestataire fera tout ce qui est possible pour rétablir le Service au plus vite. En cas de non disponibilité du Service lors d’un week-end ou d’un jour férié ou en dehors des Heures Ouvrées, le Prestataire n’est pas tenue de rétablir le Service dans l’immédiat et pourra prendre des mesures pour rétablir le Service au prochain jour ouvré.
  2. Le Prestataire rend disponible un suivi de l’état du Service par le Client par tout moyen choisi par le Prestataire à l’adresse suivante : http://status.elevo.fr.
  3. Les Services applicatifs peuvent être occasionnellement suspendus en raison d'interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des Services fournis par le Prestataire. En cas d’interruption des Services applicatifs pour maintenance, le Prestataire s’engage à prévenir, par email simple, le Client au minimum deux (2) jours avant les opérations de maintenance.
  4. Le Prestataire prendra à sa charge la programmation pour corriger les erreurs constatées du Service, nécessaire pour permettre une utilisation normale du Service. Le Client devra signaler dans la mesure du possible toute erreur d’exploitation du Service à Elevo. Les erreurs n'affectant pas l'ensemble des utilisateurs, ne pourront être considérées comme une interruption des Services.

Article 12 - Assistance

  1. Le Prestataire fournira pour le Client une assistance de base par messagerie électronique concernant l’exploitation et l’utilisation du Service durant les Heure Ouvrées du lundi au vendredi, sauf jours fériés). Cette assistance est comprise dans l’offre Elevo, convenue au préalable dans les Conditions Particulières.

Article 13 - Restrictions

Le Client utilisera le Service uniquement à des fins de gestion internes tel que prévu par ce Contrat. Il ne devra pas :

  • utiliser le Service en violation ou au-delà de la licence accordée sous la présente ;
  • utiliser le Service, directement ou indirectement, dans le cadre d’applications autres que l’Application Limitée ;
  • autoriser toute partie tierce à accéder au Service ni par ailleurs vendre, louer, concéder, fournir et distribuer le Service ;
  • utiliser le Service pour communiquer tout message ou matériel (i) diffamatoire, nuisible pour les mineurs, obscène ou pornographique, (ii) violant les droits de propriété intellectuelle de toute partie tierce ou par ailleurs illégal ; ou (iii) pouvant par ailleurs entraîner une responsabilité civile, ou constituant ou encourageant une conduite qui pourrait constituer une infraction criminelle en vertu de toute loi applicable ;
  • créer des travaux dérivés à partir du Service, par ingénierie inverse ou par accès au Service afin de (i) développer un produit ou service concurrent, (ii) développer un produit utilisant des créations, caractéristiques ou graphiques similaires au Service, ou (iii) copier des créations, caractéristiques, fonctions ou graphiques du Service ;
  • utiliser le Service d’une façon susceptible d’endommager, mettre hors d’usage, surcharger, détériorer ou par ailleurs entraver l’infrastructure d’Elevo, entraver ou tenter d’entraver la bonne marche du Service ;
  • tenter d’obtenir un accès non autorisé au Service, aux systèmes ou réseaux afférents ou accéder de façon systématique au Service en utilisant des « bots » ou « robots d’indexation » ;
  • utiliser ou distribuer le Service en violant des lois, règles ou réglementations applicables locales, de l’état, nationales, et/ou internationales.
  • en cas d’infractions à ces restriction, le Client reconnaît que le Prestataire pourra engager des poursuites pour réparations financières et/ou non financières ;

Les restrictions indiquées dans cet Article subsisteront à la résiliation de ce Contrat.

Article 14 - Suspension

En cas de violation ou menace de violation de ce Contrat par le Client, sans limiter les autres droits et recours du Prestataire, le Prestataire peut sur simple notification suspendre l’accès du Client au Service.

Article 15 - Propriété intellectuelle

  1. Le Client est et demeure propriétaire de l’ensemble des Données qu’il utilise via les Services applicatifs dans le cadre du Contrat.
  2. Le Prestataire est et demeure propriétaire de tout élément des Services applicatifs et des Solutions mis à disposition du Client, ainsi plus généralement que de son infrastructure informatique (logicielle et matérielle) mise en œuvre ou développée dans le cadre du Contrat.
  3. Le Contrat ne confère au Client aucun droit de propriété sur les Solutions. La mise à disposition temporaire des Solutions dans les conditions prévues au Contrat ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client, au sens du Code de la propriété intellectuelle.
  4. Le Client s’interdit de reproduire tout élément des Logiciels, ou toute documentation les concernant, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit.
  5. Le Client ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant du Contrat, que ce soit dans le cadre d'une cession temporaire, d'une sous-licence et de tout autre contrat prévoyant le transfert desdits droits et obligations.
  6. Le Prestataire conserve la propriété intellectuelle exclusive des développements complémentaires du Service faits par le Prestataire ou ses sous-traitants à la demande du Client, ainsi que des statistiques d’utilisation du Service fourni au Client.
  7. Le nom « Elevo », le logo Elevo, les marques des titulaires de licence d’Elevo ainsi que les dénominations des produits associés au Service sont des marques de fabrique d’Elevo ou de parties tierces ; ni droit ni licence ne sont accordés pour leur utilisation.

Article 16 - Confidentialité

  1. Chacune des Parties s’oblige à (i) tenir confidentielles toutes les informations qu’elle recevra de l’autre Partie, et notamment à (ii) ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre Partie à un tiers quelconque, autre que des employés ou agents ayant besoin de les connaître ; et (iii) n’utiliser les informations confidentielles de l’autre Partie qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes du Contrat.
  2. Nonobstant ce qui précède, aucune des Parties n’aura d’obligation quelconque à l’égard d’informations qui (i) seraient tombées ou tomberaient dans le domaine public indépendamment d’une faute par la Partie les recevant, (ii) seraient développées à titre indépendant par la Partie les recevant, (iii) seraient connues de la Partie les recevant avant que l’autre Partie ne les lui divulgue, (iv) seraient légitimement reçues d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité, ou (v) devraient être divulguées en vertu de la loi ou sur ordre d’un tribunal (auquel cas elles ne devront être divulguées que dans la mesure requise et après en avoir prévenu par écrit la Partie les ayant fournies).
  3. Les obligations des Parties à l’égard des informations confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée du Contrat et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la Partie les divulguant et, en toute hypothèse, pendant une période de 5 ans après le terme du Contrat.
  4. Chacune des Parties pourra restituer, sur demande de l’autre Partie toutes les copies des documents et supports contenant des informations confidentielles de l’autre Partie, dès la fin du Contrat, quelle qu’en soit la cause.
  5. Les Parties s’engagent par ailleurs à faire respecter ces dispositions par leur personnel, et par tout préposé ou tiers qui pourrait intervenir à quelque titre que ce soit dans le cadre du Contrat.

Article 17 - Responsabilité et Force Majeure

  1. Chacune des Parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, ainsi que des fautes, erreurs ou omissions de ses sous-traitants éventuels et causant un dommage direct à l'autre Partie.
  2. En cas de faute prouvée par le Client, le Prestataire ne sera tenu que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles du fait de l'exécution des Services. En conséquence, le Prestataire ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Client ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de Données, préjudice commercial, perte de chiffre d'affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d'une chance, coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou de technologie de substitution, en relation ou provenant de l’inexécution ou de l’exécution fautive des prestations.
  3. Dans tous les cas, le montant de la responsabilité du Prestataire est strictement limité au remboursement du montant des sommes effectivement payées par le Client à la date de survenance du fait générateur de responsabilité, par utilisateur affecté, par jour d’interruption sur la moyenne de consommation des douze (12) derniers mois, à compter de la date de survenance.
  4. Le Prestataire ne saurait, en outre, être tenu responsable de la destruction accidentelle des Données par le Client ou un tiers ayant accédé aux Services applicatifs au moyen des Identifiants remis au Client.
  5. Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage en cas de préjudice causé par une interruption ou une baisse de service de l’opérateur de télécommunications, du fournisseur d’électricité ou en cas de force majeure.
  6. La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation.
  7. La suspension des obligations ou le retard ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour inexécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Article 18 - Divers

La nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l'une ou quelconque des stipulations du Contrat n'emporte pas nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres stipulations, qui conserveront tous leurs effets. Cependant, les Parties pourront, d'un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.

Dans le cadre de l’exécution du Contrat, le Client autorise le Prestataire à mentionner la dénomination sociale et/ ou le nom du Client et à reproduire les marques et logos de ce-dernier à des fins de référencement public de ses clients sur le site internet et sur tout autres supports de communication, par une licence non-exclusive d’utilisation de ses marques, logos, dénomination sociale et nom commercial.

Le Contrat est soumis au droit français, à l'exclusion de toute autre législation.

En cas de rédaction du Contrat en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l'exécution du Contrat, les Parties conviennent de se réunir dans les trente (30) jours à compter de la réception d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiée par l'une des deux Parties.

Si au terme d’un nouveau délai de quinze jours, les parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis aux tribunaux compétents sur le territoire Français

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